Vous pouvez nous contacter au +33(0)7 77 14 07 41 du lundi au vendredi, de 9h30 à 12 h30 et de 14 heures à 18 heures ou nous contacter directement par courriel contact[at]bigarrecollection.fr ou via ce Site par l’intermédiaire du formulaire de contact.
Le Site www.bigarrecollection.fr (ci-après dénommé « le Site ») de la marque BIGARRÉ par Maud Rouveyre, marque déposée à l’INPI, est édité par la Société Ab ovo Design, SARL au capital de 10.000 euros, dont le Siège Social est à Rueil-Malmaison (92500) – 24 rue Adrien Cramail, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 793 177 387 (ci-après dénommée « la Société »). Le numéro de TVA est FR50793177387.
Le présent contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance.
Article 1. Champ d’application
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes / pré-commandes de biens et de services passées auprès de la société BIGARRÉ par Maud Rouveyre / Ab ovo Design SARL proposés sur le Site www.bigarrecollection.Elles sont accessibles de manière permanente sur ce Site.
BIGARRÉ par Maud Rouveyre / Ab ovo Design SARL se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le Site www.bigarrecollection au moment de la commande / pré-commande / pré-commande. En conséquence, le fait de passer commande / pré-commande implique l’entière adhésion, sans réserve, à ces conditions.
Sous réserve de toute disposition contraire de la loi les CGV applicables aux relations nouées entre BIGARRÉ par Maud Rouveyre / Ab ovo Design SARL et le Client (ci-après, « le Client ») sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande / pré-commande. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
BIGARRÉ par Maud Rouveyre ne procédant à aucun démarchage téléphonique, les dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage téléphonique à domicile sont donc inapplicables aux commandes / pré-commandes relevant des présentes CGV.
Article 2. Acceptation des conditions de vente
Le fait pour un client de remplir le bon de pré-commande et de confirmer sa pré-commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de ses tarifs qu’il déclare expressément accepter sans réserve. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.
Article 3. Disponibilité et validité des offres de vente
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par l’internaute, dans la limite du nombre d’exemplaires disponibles par série. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité d’exemplaires, notamment pour les séries limitées des produits et du délais nécessaire à la fabrication des produits. Ce délai est indiqué sur chaque fiche produit.
Dans l’éventualité où un produit commandé se révélerait indisponible, pour des raisons indépendantes de la Société, le Client en sera informé par courrier électronique. La commande / pré-commande sera automatiquement annulée et remboursée. La Société se réserve la faculté de proposer au Client un produit de remplacement, d’une qualité et d’un prix équivalent.
BIGARRÉ par Maud Rouveyre / Ab ovo Design SARL apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit non personnalisé livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra soit exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de BIGARRÉ par Maud Rouveyre / Ab ovo Design SARL qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange soit au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé.
Article 4. Commande / pré-commande et validation de la commande / pré-commande
Les commandes / pré-commandes s’effectuent exclusivement sur le Site. Les frais de connexion et d’accès à Internet sont à la charge du Client.
La prise de commande / pré-commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place dans le formulaire de commande / pré-commande par BIGARRÉ par Maud Rouveyre / Ab ovo Design SARL concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit suivre pour valider sa commande / pré-commande. Toute commande / pré-commande validée par le Client vaut contrat de vente et acceptation sans réserve de l’ensemble des CGV.
Au terme de la loi, la validation de la commande / pré-commande, associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation, ainsi qu’à la protection de l’intégrité des messages, constitue une signature électronique, qui a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par BIGARRÉ par Maud Rouveyre / Ab ovo Design SARL constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre BIGARRÉ par Maud Rouveyre / Ab ovo Design SARL et ses clients.
Un récapitulatif de la commande / pré-commande validée par le Client via le formulaire de pré-commande du Site, lui sera adressée par un courrier électronique contenant le lien sécurisé qui lui permettra d’effectuer son paiement par carte bancaire. La réception du paiement du client par BIGARRÉ par Maud Rouveyre / Ab ovo Design SARL rendra la vente définitive sous réserve de la faculté d’exercice du droit de rétractation. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par BIGARRÉ par Maud Rouveyre / Ab ovo Design SARL du contenu de sa commande / pré-commande et du lien de paiement. Dès réception du paiement, la Société enverra une confirmation et la facture/reçu de la commande / pré-commande validée par le Client par un courrier électronique.
La version des CGV applicables à une commande / pré-commande donnée peut être conservée par le Client par enregistrement informatique ou impression sur support papier.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la commande / pré-commande qui devient définitive, soit après acceptation de la transaction par les services sécurisés de paiement en ligne SSL pour un paiement par carte bancaire, soit après encaissement du chèque de paiement par notre banque pour tout paiement par chèque bancaire.
Pour valider sa commande / pré-commande, l’acheteur devra :
– remplir le formulaire de commande / pré-commande
- La partie d’identification contenant les informations de l’acheteur : Nom et coordonnées
- La partie permettant de choisir le mode de livraison
- La partie permettant de choisir les produits, à personnaliser ou non.
– valider sa commande / pré-commande en cliquant sur le bouton « Validez la pré-commande » du formulaire, après l’avoir vérifiée.
– effectuer le paiement dans les conditions prévues, suite au mail envoyé par le service client contenant le récapitulatif de la commande/ pré-commande et le lien sécurisé de paiement reçu par le client.
A la fin du processus de commande / pré-commande, l’acheteur accède à un récapitulatif de commande / pré-commande comprenant toutes les options qu’il a choisies. Il peut ainsi vérifier et corriger éventuellement sa commande / pré-commande avant de la valider et de payer.
En cas d’erreur ou de modification, le Client contactera le service client par téléphone du lundi au vendredi, de 9h30 à 12 h30 et de 14 heures à 18 heuresau +33(0)7 77 14 07 41ou par l’intermédiaire du formulaire de contact. Le service client effectuera les modifications nécessaires et renverra le récapitulatif de la commande/ pré-commande et le lien sécurisé pour le paiement.
La confirmation et le paiement de la commande / pré-commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Dès réception du paiement, le client en reçoit ensuite sa facture/reçu par email qui vaut pour confirmation de commande / pré-commande.
Article 5. Prix et modalités de paiement
BIGARRÉ par Maud Rouveyre / Ab ovo Design SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande / pré-commande par le client, sous réserve de disponibilité.
Tous les prix affichés sont calculés taxe sur la valeur ajoutée (TVA au taux en vigueur en France) incluse, hors participation aux frais de traitement et d’expédition qui font l’objet d’une rubrique séparée au moment de la commande / pré-commande, en fonction des caractéristiques de la commande / pré-commande et du choix du prestataire de livraison. Ces frais sont portés à la connaissance du Client, au moment du choix du transporteur, avant l’étape de validation de la commande / pré-commande.
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) TTC, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de livraison. Dans tous les cas les frais d’expéditions sont € TTC. Le prix total de la commande / pré-commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans la facture que le client reçois avec le mail récapitulatif de sa commande / pré-commande et le lien de paiement. Le dédouanement, le paiement de droits ou toute autres types de taxes diverses sont à la charge du Client.
Les produits sont payables comptant le jour de la réception du mail contenant le récapitulatif de la commande / pré-commande et son lien de paiement pour rendre la commande / pré-commande effective. Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Le règlement des achats s’effectue par lien sécurisé, via carte de crédit. Sont acceptées les cartes bancaires CB, Visa, Mastercard, American Express. Il est également possible de régler avec Google Pay. Le débit de la carte est effectué au moment de la validation du paiement de la commande / pré-commande.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à BIGARRÉ par Maud Rouveyre / Ab ovo Design SARL vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.
Les données enregistrées et conservées par BIGARRÉ par Maud Rouveyre / Ab ovo Design SARL constituent la preuve de la commande / pré-commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par la plateforme de paiement sécurisé Stripe constituent la preuve des transactions financières.
Article 6. Fabrication et délais de fabrication
Une mise en fabrication est lancée toutes les 3 semaines. La durée de fabrication est estimée entre 7 et 9 semaines.
Nos partenaires sont au nombre de 3 :
• le premier effectue le tissage de la soie dont le fil brut, importé de Chine (80%) et du Brésil (20%) et de la meilleure qualité possible (Qualité AAAAAA), a été au préalable moulinée en France.
• Le second ennoblit le tissu : lavage, imprégnation, impression et traitement final de la soie.
• Le troisième confectionne les foulards. Il découpe les différents formats, réalise les finitions et repasse les foulards fabriqués.
Article 7: Livraison :
La livraison est effectuée soit au client qui a passé la commande / pré-commande, soit à une autre personne expressément habilitée par le client. BIGARRÉ par Maud Rouveyre / Ab ovo Design SARL expédiera la commande / pré-commande au nom et à l’adresse enregistrée pour l’acheteur, ou dans la zone « adresse de livraison (si différente de la vôtre) », le cas échéant. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de son adresse ou des coordonnées et adresse du destinataire.
Il appartient à chaque client de ne pas commander de produits susceptibles d’être interdits à l’importation dans son pays. Si tel était le cas, BIGARRÉ par Maud Rouveyre / Ab ovo Design SARL ne saurait être tenu pour responsable du rejet de la livraison par les autorités de destination.
Les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés. Le vendeur se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Les produits commandés sont livrés par les services de la Poste Colissimo avec différentes options à l’initiative de l’acheteur, du lundi au samedi : à domicile (sans assurance), à domicile contre signature (avec assurance), et en point retrait (avec assurance).
Il incombe à l’acheteur de faire, le cas échéant, les réserves d’usage avant de prendre livraison. Le vendeur se réserve le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans qu’il puisse encourir de ce fait une quelconque responsabilité.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les informations données par le client l’engagent : en cas d’erreur de la part du client dans les informations données, BIGARRÉ par Maud Rouveyre / Ab ovo Design SARL ne saurait être tenu responsable des problèmes de livraison.
Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui qui lui semblent justifiées ou de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.
Le client est responsable du mode de livraison qu’il choisit, et ceci quel que soit le montant de sa commande / pré-commande. Il lui appartient de s’assurer que sa boîte aux lettres est conforme (avec le nom du destinataire) et sécurisée s’il choisit une livraison sans signature.
En cas de non-distribution et de retour du colis par les services postaux alors que le colis a bien été envoyé à l’adresse indiquée par le client (adresse erronée, défaut de nom ou mauvais nom dans la boîte aux lettres, NPAI, etc.), nous effectuerons dès réception du colis le remboursement du montant des articles non personnalisé retournés, hors frais de port, et en informerons le client aussitôt. Le client est informé du fait que s’il souhaite que le colis lui soit réexpédié, ou en cas de produit(s) personnalisé(s), il devra de nouveau s’acquitter du montant forfaitaire des frais de port.
En cas de produits personnalisés, nous ne pourrons procéder à un remboursement. Nous procéderons au renvoi du colis dès que le client se sera acquitté du montant forfaitaire des frais de port.
Le client et le vendeur s’accordent sur le fait que, en cas de litige, les enregistrements de suivi de livraison du serveur de La Poste font foi.
Si le colis est déclaré perdu par les services postaux, le vendeur renverra au client un colis identique, sans aucun frais pour le client mais avec les délais de fabrication et de livraison initiaux. Si les produits commandés ne sont plus disponibles, le vendeur proposera des produits équivalents ou un remboursement de sa commande / pré-commande, au choix du client. Si le colis est déclaré comme livré par les services postaux, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée et le client ne pourra pas prétendre à un remboursement ou remplacement quelconque.
Article 8: Délais de livraison
Les délais de livraison dépendent du mode de livraison choisi par l’acheteur. Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. BIGARRÉ par Maud Rouveyre / Ab ovo Design SARL ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
BIGARRÉ par Maud Rouveyre / Ab ovo Design SARL utilise les services d’expédition de La Poste Colissimo pour la France selon l’option choisie par le client. Le délai moyen de livraison en France est de J +2 ouvrables selon les délais annoncés par La Poste.
En cas de délai de livraison anormalement long ou de non-réception de produits commandés, le client peut contacter le service client par l’intermédiaire du formulaire de contact du Site. Une enquête sera alors ouverte auprès de La Poste afin de localiser votre colis. La durée de cette enquête peut varier de 3 semaines à 1 mois, selon les périodes.
L’enquête peut générer quatre résultats :
• Si le colis est retrouvé, il vous sera immédiatement réexpédié à l’adresse indiquée lors de la commande / pré-commande, aux frais de la Société.
• Si le colis est retourné à l’expéditeur du fait d’un manquement du Client (adresse incomplète ou colis non récupéré en point postal), le Client peut s’affranchir des seconds frais de port et demander une réexpédition ou bien demander un bon d’achat, une fois le produit retourné à l’expéditeur. Le Client ne pourra demander un remboursement s’il est responsable de la non-réalisation de la livraison ou s’il a commandé / pré-commande des produits personnalisés.
• Si le colis est déclaré perdu par La Poste, les produits seront réexpédiés mais avec les délais de fabrication et de livraison initiaux et dans la limite des stocks disponibles ou remboursés.
• Si le colis est déclaré livré par La Poste, aucun recours de la part du Client ne sera accepté.
Aucun remboursement ou renvoi des produits ne pourra être fait avant clôture de l’enquête.
BIGARRÉ par Maud Rouveyre / Ab ovo Design SARL ne peut être tenu pour responsable des retards de livraison imputables au transporteur. Toutefois, si le délai de livraison dépasse trente jours à compter du jour de la commande / pré-commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Article 9. Conformité et garantie concernant les produits
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires, il est possible de contacter le service client par e-mail à contact@bigarrecollection.fr.
BIGARRÉ par Maud Rouveyre / Ab ovo Design s’engage à rembourser le Client ou à procéder à un échange de produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou qui ne correspondraient pas à la commande / pré-commande. Dans ce cas, le Client devra faire état par écrit de la situation de manière détaillée, et renvoyer le(s) produit(s).
En tout état de cause, le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur :
Rappel des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la Consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :
« Article L.211-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
« Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
« Article L.211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
« Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
« Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»
Assurez-vous que le défaut dont vous vous prévalez ne résulte pas :
– d’une utilisation anormale ou non conforme ;
– d’une usure ou d’un vieillissement normal ;
– d’un événement accidentel ou, plus généralement, d’une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le bijou).
Article 10. Garantie concernant le Site
Sans préjudice des garanties qui figurent à l’article 9 ci-dessus, BIGARRÉ par Maud Rouveyre / Ab ovo Design SARL ne consent aucune garantie sur le Site et/ou le Contenu (tel que décrit à l’article 11 Responsabilité et forces majeures ci-après). En particulier, BIGARRÉ par Maud Rouveyre / Ab ovo Design SARL ne consent aucune garantie quant à la conformité de l’un quelconque des éléments du Site à tout usage particulier. BIGARRÉ par Maud Rouveyre / Ab ovo Design SARL ne garantit pas que les fonctions contenues sur le Site et que tout Contenu ou autre élément qui y figure seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que le Site ou son serveur seront à tout moment exempts de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage.
Article 11. Responsabilité et forces majeures
BIGARRÉ par Maud Rouveyre / Ab ovo Design SARL n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande / pré-commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, accident, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
Article 12. Paiement
Le prix facturé au cyberacheteur est le prix indiqué lors de sa confirmation de commande / pré-commande. Le prix de la commande / pré-commande est payable au comptant au moment de la commande / pré-commande. Le paiement sécurisé s’effectue par carte bancaire (cartes CB, Visa, Mastercard, American Express)
En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d’honorer la transaction ou en raison d’une opposition effectuée par le client sur la transaction, et ce avant ou après la conclusion de la transaction, BIGARRÉ par Maud Rouveyre / Ab ovo Design SARL pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du client la restitution du produit. Pour les fins du présent paragraphe, il est entendu que les cas d’opposition acceptés seront les mêmes que ceux reconnus par l’institution de crédit, émettrice de la carte bancaire ou de la carte de crédit.
Le paiement est réalisé au comptant en ligne :
BIGARRÉ par Maud Rouveyre / Ab ovo Design SARL se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande / pré-commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande / pré-commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu’en soit l’origine, fera l’objet de poursuites pénales. L’intégralité des données recueillies vous concernant sera alors transmise au Parquet pour enquête.
Rappel des termes de l’Article 313-1 du Code Pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »
Article 13. Droit de rétractation
Dans le cadre de la vente à distance (sans présence physique simultanée des parties), selon l’article L 121-20-1 du code français de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le client dispose ensuite de 14 jours à compter de la livraison de sa commande / pré-commande pour effectuer toutes les vérifications nécessaires et formuler d’éventuelles réclamations. Toute réclamation doit impérativement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à BIGARRÉ par Maud Rouveyre / Ab ovo Design SARL, 24 rue Adrien Cramail 92500 Rueil-Malmaison ou par courriel à contact[at]bigarrecollection.fr ou par l’intermédiaire du formulaire de contact du Site.
Passé ce délai ou si cette formalité n’a pas été accomplie, les produits seront considérés acceptés et exempts de vices apparents, et ne pourront plus faire l’objet d’une réclamation.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de retour, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter par courriel à contact[at]bigarrecollection.fr ou par l’intermédiaire du formulaire de contact du Site, en précisant votre nom et prénom, la date de votre commande / pré-commande, votre numéro de commande / pré-commande et les références du/des produit(s) non personnalisé, que vous souhaitez nous retourner. A réception de votre demande, et si cette dernière est validée par notre service client, vous pourrez nous retourner le(s) produit(s).
Mise en garde en cas de commande / pré-commande personnalisée
Selon l’article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé (sauf si les parties en ont convenu autrement après échange de messages par mail) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;
L’attention du client est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande sauf cas de défaut majeur du produit.
Article 14. Échange, Remboursement et retour
Après avoir reçu par mail l’accord explicite de notre service client suite à votre demande de rétractation, tout retour de marchandise non personnalisée doit être effectué dans son emballage d’origine, avec ses étiquettes. Nous nous engageons à vous l’échanger ou la rembourser, sous réserve que l’article ne soit pas personnalisé et soit en parfait état et accompagné de la commande / pré-commande BIGARRÉ par Maud Rouveyre / Ab ovo Design SARL correspondante dans un délai raisonnable suivant la réception du colis à :
BIGARRÉ par Maud Rouveyre / Ab ovo Design SARL
24 rue Adrien Cramail
92500 Rueil-Malmaison
Les produits retournés personnalisés, incomplets, endommagés, parfumés ou salis ne sont pas repris.
Afin d’assurer le suivi de votre colis, nous vous conseillons d’effectuer votre retour en colissimo avec assurance.
Le remboursement du prix des produits et des frais de livraison sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la réception de votre retour. Seuls les frais de retour resteront à votre charge.
Après un premier échange ou une demande d’avoir, il n’est plus possible d’obtenir un remboursement de votre commande / pré-commande.
Toute réserve sur l’état des produits (ex. colis ouvert ou endommagé) doit être notifiée immédiatement au moment de la réception de la commande / pré-commande.
Les frais de retour sont à la charge de la Société si le produit livré est différent du produit commandé ou endommagé sauf dommages dû à la livraison. A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, Bigarré par Maud Rouveyre / Ab ovo Design SARL ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
Article 15. Confidentialité des données
Seules les informations et données strictement nécessaires à la livraison concernant le client peuvent éventuellement être transmise aux services et sociétés de livraison et transport.
Les autres éventuelles données fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers ; BIGARRÉ par Maud Rouveyre / Ab ovo Design SARL s’engage à garder confidentielles toutes les informations recueillies. Elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans notre fichier clients. Les données bancaires ne nous sont pas accessibles. Elles sont gérées par la plateforme de paiement sécurisé Stripe.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification.
Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec les Services Relations Clients de la Société. Les informations fournies au sein du bon de commande / pré-commande font l’objet d’un traitement automatisé de données. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :
BIGARRÉ par Maud Rouveyre / Ab ovo Design SARL, 24 rue Adrien Cramail 92500 Rueil-Malmaison ou par courriel à contact[at]bigarrecollection.fr ou par l’intermédiaire du formulaire de contact du Site.
Le Client est susceptible de recevoir, de la part de BIGARRÉ par Maud Rouveyre / Ab ovo Design SARL, des offres portant sur des produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l’objet d’une commande / pré-commande ou des lettres d’information. Il aura à tout moment la faculté de s’y opposer sans frais pour l’avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.
Article 16. Règlement de litiges
Le contrat formé par l’acceptation des présentes CGV est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire.
Sans accord à l’amiable déterminé, les tribunaux français seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation, l’exécution ou l’interprétation de tout contrat de vente conclu entre BIGARRÉ par Maud Rouveyre / Ab ovo Design SARL et un client.
Article 17. Droit d’auteur et de propriété intellectuelle
Toutes les illustrations, images, caractères, modes de présentation, graphisme, caractères du Site www.bigarrecollection.fr sont et demeurent la propriété exclusive de BIGARRÉ par Maud Rouveyre / Ab ovo Design SARL. Toute reproduction, représentation ou utilisation des dits droits par un tiers, sans autorisation spécifique et écrite de la part de BIGARRÉ par Maud Rouveyre / Ab ovo Design SARL sera constitutif d’une faute donnant lieu à poursuites judiciaires.
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Pour toute demande, veuillez contacter le service client par courriel à contact[at]bigarrecollection.fr ou par l’intermédiaire du formulaire de contact du Site.
Article 18. Informations légales obligatoires
Le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet, il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
• Éditeur
BIGARRÉ par Maud Rouveyre / Ab ovo Design SARL
24 rue Adrien Cramail, 92500 Rueil-Malmaison
Inscrit au RCS de Nanterre sous le numéro 793 177 387
• Hébergeur
NETISSE
23 Rue de l’Amiral d’Estaing, 75116 Paris
RCS Paris B 449 588 151
• Données personnelles
Toutes les informations de votre compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec la Société. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont traitées par Stripe.
